La modernisation de la justice commerciale en République démocratique du Congo (RDC) vient de franchir un nouveau cap. Du 15 au 17 juillet 2026, magistrats, avocats, greffiers et huissiers de justice se sont réunis à Kinshasa, dans la salle Makutano du Sultani Hôtel, pour valider les cartographies des procédures applicables devant les juridictions commerciales. Une étape technique en apparence, mais stratégique dans la perspective de la transformation numérique du système judiciaire portée par le Projet TRANSFORME.

Au total, 33 cartographies de procédures ont été examinées et validées par les acteurs du secteur. Ces procédures découlent principalement de la loi du 13 décembre 2023 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ainsi que des Actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), qui constituent le socle juridique de la justice commerciale congolaise.

Cette validation est l’aboutissement de plusieurs mois de travail associant les parties prenantes nationales et deux experts recrutés par le Projet TRANSFORME, l’un spécialisé en droit et l’autre en systèmes d’information.

Le chantier mené en amont s’est articulé autour de quatre phases majeures : l’identification exhaustive des procédures initiées devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des cours d’appel, la description détaillée de leurs circuits, la modélisation de chaque processus sous forme de schémas fonctionnels, puis leur traduction en véritables cartographies numériques permettant de visualiser l’ensemble des étapes suivies par les acteurs judiciaires.

L’exercice ne consistait pas seulement à documenter les pratiques existantes. Il visait surtout à établir une représentation précise et consensuelle des processus judiciaires, préalable indispensable à toute numérisation des procédures.

Pour garantir la pertinence des cartographies élaborées, le Projet TRANSFORME a élargi le cercle des participants au-delà du groupe initial ayant réalisé les travaux préparatoires.

Les sessions de validation ont ainsi réuni des professionnels qui interviennent quotidiennement dans le traitement des affaires commerciales : avocats, juges, greffiers et huissiers de justice. Les travaux ont été coordonnés par Madame Kitete, coordinatrice de la Cellule permanente de suivi et d’évaluation de la réforme de la justice commerciale.

Créée par arrêté du ministre de la Justice et Garde des Sceaux, cette cellule joue un rôle central dans l’accompagnement et le suivi de la réforme. Elle assure notamment la concertation entre les différentes professions judiciaires et veille à la cohérence des actions engagées.

Selon plusieurs participants, la validation collective des cartographies permettra de réduire les divergences d’interprétation des procédures et de disposer d’une base commune pour le développement des futurs outils numériques.

Avec l’approbation des 33 cartographies, le projet entre désormais dans une phase plus opérationnelle. Les consultants juriste et informaticien vont entamer l’élaboration du cahier des charges qui servira de fondement au développement de la future plateforme numérique de gestion des procédures commerciales.

L’ambition affichée est de couvrir l’ensemble du cycle judiciaire : depuis la saisine du tribunal jusqu’au prononcé de la décision, en passant par la notification des assignations, la répartition des dossiers entre les magistrats, l’organisation des audiences, l’échange des pièces entre parties ou encore le paiement des frais de justice.

À terme, l’automatisation de ces processus devrait permettre d’améliorer la traçabilité des dossiers, de réduire les délais de traitement et de renforcer la transparence dans la gestion des contentieux commerciaux.

La réforme dépasse largement le seul cadre judiciaire. Pour les entreprises nationales comme pour les investisseurs étrangers, l’efficacité des juridictions commerciales constitue l’un des indicateurs clés du climat des affaires.

Les retards dans le traitement des litiges, le manque de visibilité sur l’état des dossiers ou encore la complexité des procédures figurent parmi les obstacles régulièrement identifiés par les opérateurs économiques. La digitalisation envisagée par le Projet TRANSFORME répond précisément à ces préoccupations en visant une justice plus rapide, plus prévisible et plus accessible.

Dans un contexte où la RDC cherche à renforcer son attractivité économique, la modernisation des tribunaux de commerce apparaît comme un levier de sécurisation des investissements et de développement du secteur privé.

L’atelier de Kinshasa s’inscrit dans une dynamique plus large portée par le Projet TRANSFORME, qui multiplie depuis plusieurs années les interventions destinées à améliorer l’environnement des affaires et la gouvernance économique en RDC.

Dans le secteur de la justice commerciale, le projet a déjà accompagné plusieurs initiatives structurantes : l’appui à la mise en œuvre de la réforme issue de la loi de décembre 2023, le renforcement des capacités des acteurs judiciaires, la standardisation des procédures applicables devant les juridictions commerciales ainsi que la promotion d’outils de gestion modernisés.

La validation des cartographies constitue, à cet égard, un maillon essentiel entre la réforme juridique et sa traduction opérationnelle dans les pratiques quotidiennes des tribunaux. Elle prépare le passage d’une justice largement fondée sur les procédures papier à un écosystème numérique intégré, conforme aux standards internationaux de gestion des contentieux commerciaux.

La réussite de cette transformation pourrait marquer un tournant majeur pour la justice économique congolaise. En établissant une représentation détaillée de chaque étape procédurale, les acteurs de la réforme posent les fondations d’un futur « tribunal de commerce numérique » capable d’assurer un suivi en temps réel des dossiers et une interaction simplifiée entre les différents intervenants.

Au-delà de la modernisation technologique, l’enjeu est celui de la confiance. Pour les entreprises comme pour les investisseurs, une justice commerciale efficace et prévisible demeure l’un des piliers de la sécurité juridique. Avec la validation des cartographies des procédures, le Projet TRANSFORME franchit ainsi une étape décisive dans la construction d’une justice adaptée aux exigences d’une économie moderne et compétitive.